Les textes fondateurs

Textes réglementaires fondateurs :

Le premier texte fondateur est une circulaire, dite « circulaire Mauroy » du 15 décembre 1981.

Dès 1981, l'État français a été animé d'une volonté de transparence vis-à-vis de la production d'électricité d'origine nucléaire. « Le débat à l'Assemblée Nationale, lors de l'adoption du plan indépendant énergétique, a souligné la nécessité de promouvoir un réel partage des responsabilités entre les collectivités locales, les régions et l'État, et de modifier les procédures d'information des populations et des élus.
Sans attendre la refonte des procédures d'information de décentralisation, de consultation et de contrôle, le Gouvernement a décidé de faciliter la mise en place auprès de chaque grand équipement énergétique d'une commission d'information, lorsque sa création répond aux souhaits des élus et des populations concernées » (circulaire MAUROY).

La circulaire dite MAUROY du 15 décembre 1981 pose donc les base juridiques des commissions locales d'information ou de surveillance sur les principaux sites de production nucléaire, d'études ou de stockage des déchets.

Téléchargez la circulaire MAUROY du 15 décembre 1981

C’est sur la base de ce texte que le Département de la Drôme a créé, en 1983, la Commission d’Information auprès des Grands Équipements Énergétiques du Tricastin (CIGEET).

Cette circulaire est restée la seule base législative des CLI jusqu’à l’adoption le 13 juin 2006 de la loi n°2006-686 relative à la Transparence et à la Sécurité en matière Nucléaire (TSN). Cette loi précise les modalités de la transparence et donne un statut juridique aux CLI. Elle rend obligatoire la création d’une Commission Locale d’Information auprès de chaque INB ou groupe d’INB.

Télécharger la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire

Son décret d’application du 12 mars 2008 précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de ces commissions.

Télécharger le décret du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d’information.

C’est sur la base de ces textes que le Département de la Drôme a décidé, en 2008, de modifier la CIGEET, pour l’harmoniser avec la nouvelle législation, et de créer une Commission Locale d’Information auprès de la Franco-Belge de Fabrication de combustible : la CLI FBFC.