Comprendre la loi NOTRe

Les grandes lignes 
La loi NOTRe du 7 août 2015 réorganise et redistribue les compétences entre les différentes collectivités territoriales : Régions, Départements, Agglomérations, Intercommunalités, Communes. 

Elle supprime, pour les régions et les départements, la clause de compétence générale qui leur permettait d’intervenir, au titre de l’intérêt public local, dans d’autres domaines que ceux autorisés par la loi.

Néanmoins, un an après la promulgation de loi NOTRe, qui acte la montée en puissance des Régions et des intercommunalités de type Métropole ou autres, au détriment des Départements, les Conseils départementaux restent mobilisés afin de conserver leurs missions de proximité et de lien avec les citoyens.

Concrètement
La loi renforce le rôle de la Région en matière de développement économique.
Elle sera responsable de la politique de soutien aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire. Elle devra présenter un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) qui fixera les orientations régionales pour une durée de cinq ans.
Concernant ce sujet, de nombreux Départements, dont celui de la Drôme, refusent d’être exclus de cette compétence. Des négociations sont en cours avec l’exécutif de la Région Auvergne Rhône-Alpes, pour conserver la possibilité d’accompagner le développement économique, essentiel pour l’attractivité et l’identité d’un territoire.

Parallèlement, le Département s’apprête à signer des conventions avec les intercommunalités drômoises pour continuer à aider les entreprises pour leurs projets immobiliers et aider les territoires dans l’aménagement des zones d’activités et pépinières d’entreprises.

La Région aura également la charge de l’aménagement durable du territoire. Elle rédigera un schéma régional d’aménagement durable du territoire (SRADDT) dans lequel figureront les orientations stratégiques en matière :

  • d’aménagement du territoire
  • mobilité
  • lutte contre la pollution de l’air
  • maîtrise et valorisation de l’énergie
  • logement, gestion des déchets 

Il est également prévu que les compétences des Départements en matière de transports soient transférées à la région dix-huit mois (janvier 2017) après la promulgation de la loi. Les services de transport routier départementaux et les transports scolaires seront confiés à la Région. Il sera néanmoins possible aux Régions de déléguer leur compétence en matière de transport scolaire aux Départements.

Compétences conservées par le Département

  • Solidarité (enfance-famille, insertion, personnes âgées, personnes handicapées)
  • Collèges (bâtiments, équipement)
  • Voirie départementale (construction et entretien)

Compétences partagées Région/Département

  • Tourisme
  • Agroalimentaire
  • Agriculture
  • Filière bois
  • Culture
  • Sport
  • Jeunesse
  • Enseignement supérieur
  • Numérique