Accessibilité des transports

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose la mise en place de transports de substitution dans deux cas particuliers :

  • Lorsque la mise en accessibilité des réseaux existants s’avère techniquement impossible (article L1112-4 du code des transports)
  • Les réseaux souterrains de transports ferroviaires et guidés existants au 12 février 2005 sont exonérés de l’obligation de l’échéance de 2015, à condition de créer un transport de substitution (article L1112-5 du code des transports)

 

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