Charte Signalisation d'information locale (SIL)

Conséquence de la loi E.N.E. ( Engagement National pour l’Environnement ) du 12 juillet 2010, complétée par le décret du 30 janvier 2012, la réglementation sur la publicité a évolué pour ce qui concerne les pré-enseignes dérogatoires.

A partir de juillet 2015, seuls les monuments historiques ouverts au public et les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir pourront continuer à bénéficier des pré-enseignes dérogatoires. Les garages, stations services hôtels et restaurants ne pourront plus en bénéficier.

La Signalisation d’Information Locale (S.I.L.) devient la seule alternative légale pour signaler ces activités. La présente charte départementale reprend les dispositions réglementaires contenues dans le guide élaboré par le Centre d’Etudes sur les Réseaux, les Transports, l’Urbanisme et les constructions publiques (CERTU) et précise certains points techniques (dimensions, supports, etc.) ainsi que les circuits d’instruction des demandes.

L’application de cette charte doit permettre la mise en œuvre d’une signalisation uniformisée, d’apporter une réponse aux besoins des professionnels, de préserver les paysages, de faciliter l’accès aux activités et services, et de mettre en valeur la richesse et la diversité des activités.

 

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