Régimes d'aides à l'agriculture enregistrés par la Commission Européenne

Les régimes d’aides proposés à la Commission européenne, que ce soit sous forme de notification ou sous forme d’exemption font l’objet d’une description que la Commission doit pouvoir être en mesure de consulter au moment de l’examen du projet d’aide. C’est pourquoi les projets de textes des régimes ci-dessous figurent sur ce site.
De plus, conformément aux obligations faites aux États membres dans le cadre du règlement (CE) n° 702/2014 et des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, sont publiés ci-dessous les régimes d’aides d’État en vigueur.
 
Liste des régimes cadres exemptés en vigueur :

Régime d'aide enregistré par la Commission européenne sous le numéro SA_39989(2014/XA)
Régime d’aides de la Chambre d’Agriculture de la Drôme pour soutenir la mise en oeuvre des actions suivantes :

  • le renouvellement, la modernisation et la compétitivité des entreprises
  • la valorisation des filières de production et des techniques biologiques
  • la gestion durable des ressources
  • l’accompagnement à la conversion biologique,
  • la recherche et l’expérimentation dans les techniques alternatives.

Informations sur les aides d'état exemptées au titre du règlement CE n°702/2014 du 26/06/2014

Régime d'aide enregistré par la Commission européenne sous le numéro SA.40209 (2014/XA)
Régime d'aides à la prophylaxie animale
Régime d’aides destiné à indemniser une partie des coûts engendrés par le dépistage de certaines maladies animales, dispositif dont la mise en oeuvre est confiée au Groupement de Défense Sanitaire de la Drôme (GDS26)
Informations sur les aides à la prophylaxie animale d'état exemptés au titre du réglement CE n°702/2014 du 26/06/2014

Régime d'aide enregistré par la Commission européenne sous le numéro SA.41736 (2015/XA)
Régime d'aides au Centre Régional de la Propriété Forestière de Rhône-Alpes (CRPF) en faveur de l'amélioration de la production forestière et de la mobilisation des bois d'Ardèche et de Drôme
Les Départements de l'Ardèche et la Drôme souhaitent valoriser le patrimoine forestier, dynamiser la filière forêt-bois et pour ce faire, améliorer la mobilisation durable de cette ressource locale.
Afin de promouvoir la gestion durable des forêts privées, le Centre Régional de la Propriété Forestière de Rhône-Alpes (CRPF) a pour mission de conseiller et d'accompagner les propriétaires forestiers dans la réalisation de leurs projets, de les informer par des journées de formation ou de vulgarisation, ou encore d'agréer leurs documents de gestion.
Dans ce contexte, ce régime d’aides a pour objectif de soutenir le CRPF Rhône-Alpes pour la mise en oeuvre du programme d'action pluriannuel, afin de développer une meilleure mobilisation de la ressource forestière locale dans une démarche de gestion durable.
Il s'agit notamment d'organiser la capitalisation et la diffusion de donnée autour  de l'impact du changement climatique en forêt, en participant à l’élaboration de l’outil Bioclimsol® en Drôme et en Ardèche.
Les résultats du projet bénéficiant des aides départementales seront mis gratuitement à la disposition des agriculteurs et entreprises exerçant dans le secteur agricole et forestier.
Les résultats des travaux de cet outil Bioclimsol® seront publiés sur ce site d'ici septembre 2018.
Informations sur les aides d'état exemptées accordées au CRPF au titre du règlement CE n°702/2014 du 26/06/2014 


Régime d'aide enregistré par la Commission européenne sous le numéro SA.41769 (2015/XA)
Le Département de la Drôme souhaite développer et maintenir les infrastructures de l'agriculture, notamment par le biais de l'aménagement foncier.
Dans ce cadre, un dispositif d'aides est proposé pour la prise en charge des frais d'échanges et de cessions d'immeubles ruraux agricoles et forestiers, selon des modalités précisées dans le régime ci-dessus.
 
La mise en oeuvre de ce régime a pour objectifs :
- d'améliorer les conditions d'exploitations des propriétés rurales agricoles et forestières,
- d'assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux,
- de contribuer à l'aménagement des territoires communaux.
 

Régime d'aide enregistré par la Commission européenne sous le numéro SA.41296 (2015/XA)
Régime d'aide enregistré par la Commission européenne sous le numéro SA_39989(2014/XA) - See more at: http://www.ladrome.fr/node/5070/draft#sthash.RE2Cxg1Q.dpuf
Régime d'aides aux services de remplacement pour les exploitations agricoles drômoises 
Le Département de la Drôme souhaite maintenir les infrastructures de l'agriculture, en permettant notamment aux agriculteurs d'évoluer dans un environnement durable.
Dans ce cadre, la mise en œuvre d’une politique d’aides aux services de remplacement dans les exploitations drômoises permet d’améliorer les conditions de vie des agriculteurs et de leurs familles, de contribuer à sécuriser leurs exploitations en cas de problème de santé et ainsi de pérenniser l’emploi salarié en agriculture.
Ce dispositif d’aide a pour objectif de diminuer le coût restant à charge sur la base des coûts réels engagés pour le remplacement de l’agriculteur, d'une personne physique membre du ménage agricole ou d'un ouvrier agricole.
Par cette action, le soutien départemental :
·    Incite la profession agricole à mutualiser les services de remplacement afin de couvrir l’ensemble des besoins tant au niveau géographique que pour l’ensemble des filières.
·    Contribue au maintien de tarifs de remplacement accessibles au plus grand nombre avec l’abaissement du coût journée finalement payé par l’agriculteur.
·    Encourage la création de nouveaux emplois d’agents de remplacement.


Régime d'aide enregistré par la Commission européenne sous le numéro SA.45560 (2016/XA)
Régime destiné à la prise en charge des opérations d'aménagement foncier en Drôme
Le Département de la Drôme engage et règle les dépenses relatives aux opérations d'aménagement foncier. Pour cela, le département :
·    Prend en charge (ou fait l’avance) auprès des communes des frais relatifs au remembrement des terres agricoles et sylvicoles des PME,
·    Contribue au financement des travaux connexes permettent la réalisation d'ouvrages et d'aménagements destinés à adapter les réseaux (voirie, hydraulique, haies) au nouveau parcellaire. Ces travaux, réalisés sur des emprises collectives, facilitent les projets communaux et sont réalisés dans le respect de l'environnement.
Informations sur les aides d'état exemptées accordées au titre des articles 14, 15 et 43 du règlement CE n°702/2014 du 26/06/2014