Services prestataires d'aide et d'accompagnement à domicile

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) a modifié le cadre juridique d’intervention des services d’aide à domicile auprès des publics fragiles et nécessite la mise en place d’une procédure d’examen des demandes d’autorisation présentées par les structures souhaitant exercer cette activité en mode prestataire.

Dossier de demande d'autorisation (PDF, 300 Ko, nouvelle fenêtre)

 

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