Pacte financier avec l’Etat

Le Département de la Drôme considère qu’il n’est pas normal que l’État impose de manière unilatérale une conduite budgétaire qu’il est incapable de s’appliquer à lui-même.

MOTION POUR LE PACTE FINANCIER

La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 fixe un objectif de réduction du déficit public et impose, à ce titre, à 322 collectivités une trajectoire d’évolution de leurs charges réelles de fonctionnement à hauteur de 1.2% par an. Le Département de la Drôme est ainsi sollicité pour conclure un pacte financier avec l’Etat au plus tard au 30 juin 2018.

Charité bien ordonnée commence par soi-même.
Seule l’exemplarité permet d’exiger.

Sous couvert de vertu, le pacte financier ordonne en réalité aux collectivités locales, majoritairement vertueuses, de porter la baisse du déficit public à 45Mds € sur la période 2018- 2022, alors que dans le même temps l’Etat s’autorise à augmenter sa propre dette de 330Mds€.

Le Département de la Drôme considère qu’il n’est pas normal que l’État impose de manière unilatérale une conduite budgétaire qu’il est incapable de s’appliquer à lui-même. Cette volonté de contrôler le budget des collectivités enfreint le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités auquel les élus de notre assemblée sont fondamentalement attachés.

Nous ne pouvons souscrire à une telle vision « recentralisatrice » du Gouvernement qui semble ignorer que les Départements, par leurs missions de proximité, sont les principaux acteurs et garants de la solidarité, de la cohésion et de l’aménagement des territoires !

Par ailleurs, au-delà de ces principes fondamentaux, le Département de la Drôme ne peut accepter un tel contrat, sans garantie aucune ni contrepartie de la part de l’Etat, qui néglige la bonne santé financière que notre collectivité s’évertue pourtant à préserver, comme en témoigne notre Compte Administratif 2017 par des indicateurs financiers significatifs :

  • des dépenses de fonctionnement strictement contenues (moins de 1% d’augmentation/2016) et garantissant pourtant un service de qualité et de proximité pour tous les Drômois
  • 103M€ d’investissement pour servir l’emploi, l’économie locale et l’aménagement du territoire grâce à notre autofinancement élevé (au-dessus de la moyenne des Départements)
  • une capacité de désendettement à 14 mois
  • une fiscalité qui n’augmente pas !

Bercy reste sourd aux propositions légitimes des Départements, en particulier : sur l’indispensable compensation des Allocations Individuelles de Solidarités (qui subissent une croissance largement supérieure à 1,2 % par an) dont le reste à charge pour la Drôme s’élève à 78M€, sur la prise en charge des dépenses exponentielles pour l’évaluation et l’accueil des Mineurs Non Accompagnés qui devraient relever de l’Etat compétent en matière de politique migratoire, sur l’impact dans nos budgets des décisions unilatérales prises à Paris (revalorisation du RSA…), mais aussi sur les dépenses liées au désengagement de l’Etat et certaines dépenses exceptionnelles qui contraignent les Départements.
Sous le masque de la vertu, la vraie question n’est-elle pas la volonté de l’Etat d’accélérer l’asphyxie des Départements, qu’il a déjà privés de 11Mds€ de ressources (dont 28M€ rien que pour la Drôme) pour les empêcher d’agir ?

Compte tenu de ces éléments, le Département de la Drôme refuse de signer le pacte financier avec l’Etat et demande que ce dernier s’applique des mesures exemplaires et respecte la Constitution Française et son principe de la libre administration des collectivités territoriales.

 

 

Précision 
Le groupe d'Opposition départementale n'a pas pris part au vote.