Maintien dans le logement

Si vos ressources sont faibles et sous certaines conditions, vous pouvez peut-être bénéficier d’une aide financière pour régler une dette de loyer ou de charges, ou de régularisation de charges.

Le Conseil Général participe à la politique du logement à travers la gestion du Fonds unique logement et habitat (FULH) en partenariat avec les acteurs du logement de la Drôme. Quelles sont les conditions pour obtenir ces aides ?

  • Vous devez au minimum régler 20% de votre facture et si la dette n’est pas couverte après l’aide du FULH, vous devez établir un plan d’apurement avec votre bailleur.
  • Ces aides peuvent aller jusqu’à 80 % des frais cités ci-dessus, avec un maximum qui dépend de votre composition familiale.
  • Votre logement doit être décent.
  • Le montant de l’aide varie en fonction de vos ressources et de la composition de votre famille.

A titre indicatif, le tableau suivant reprend les plafonds de ressources et d’aides en fonction de la composition familiale. (Montants au 01/04/2018, susceptibles d’évoluer en fonction de l’évolution du Rsa).

Composition familiale

Plafond ressources

Montant maximum de l’aide loyer + charges

/12 mois

979,34 €

350 €

1424,48 €

400 €

1869,63 €

450 €

2314,78 €

500 €

2759,93 €

550 €

3205,07 €

600 €

3650,22 €

600 €

 

  • Vos droits doivent être ouverts ou en cours de régularisation.
  • Vous devez avoir signé un plan d’apurement de votre dette avec votre bailleur si votre dette est inférieure à 400 €. Si votre dette est supérieure à 400 €, vous devez en plus avoir repris le paiement de votre loyer courant et commencé à rembourser votre dette.
  • Votre taux d’effort doit être inférieur à 35 % (loyer net – AL ou APL) / moyenne des ressources des trois derniers mois.

Les aides sont en priorité versées directement au bailleur. Elles peuvent être versées par tranches avec vérification du respect de vos remboursements.

Ces aides ne sont jamais un dû, elles sont soumises à l’accord d’une commission qui étudie votre situation et dans la limite des fonds disponibles.
Les dossiers de demande d’aide sont instruits par les travailleurs médico-sociaux du Département, dans les centres médico-sociaux.

Pour plus de précisions : Consulter le règlement intérieur du FULH (PDF, 2Mo

 

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