Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?
L’accessibilité numérique consiste à rendre les contenus et services numériques compréhensibles et utilisables par les personnes en situation de handicap.
L’accessibilité suit un cadre normatif, qui est établi en France par le RGAA. Ces règles permettent de s’assurer que les supports numériques (sites internet, applications mobiles, progiciels, documents, vidéos…) sont parfaitement accessibles à tous les utilisateurs, y compris à ceux en situation de handicap.
Un site ou une application accessible permet par exemple de :
- Personnaliser l’affichage selon ses besoins et à l’aide de réglages sur l’ordinateur ou le smartphone (grossissement des caractères, modification des couleurs, changement de la typographie, arrêt des animations, etc.) ;
- Naviguer à l’aide d’outils d’assistance, comme des synthèses vocales ou des plages en braille ; Naviguer sans utiliser la souris, avec le clavier uniquement, des contacteurs ou via un écran tactile ;
- Consulter les vidéos ou podcasts à l’aide de sous-titres ou de transcription ;
- Etc.
Cadre légal
L’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes et le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne rendent obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.
Politique d’accessibilité
Le département de la Drôme accorde un soin tout particulier à l’accessibilité de ses sites internet, intranet, extranet, applications mobiles et progiciels. La collectivité s’est ainsi engagée dans une démarche visant à respecter le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005. L’objectif est d’assurer, autant que possible, la prise en compte de l’accessibilité numérique et de ses règles par l’ensemble des personnes impliquées dans la conception et le développement des sites et applications ainsi que dans la publication de contenus.
Ressources humaines et financières affectées à l’accessibilité numérique
Une évaluation en termes de besoins humains est en cours d’élaboration, elle conduira à l’identification de référents accessibilité numérique au sein de la collectivité, en s’appuyant sur les référents handicaps déjà identifiés.
Missions des référents
L’élaboration, le suivi et la mise à jour de ce schéma pluriannuel seront placés sous la responsabilité des personnes référentes en accessibilité numérique. Elles peuvent être contactées à l’adresse accessibilitenumerique@ladrome.fr.
Leur mission est :
- De promouvoir l’accessibilité par la diffusion des normes et des bonnes pratiques,
- D’accompagner les équipes internes par des actions de sensibilisation et de partage de la veille notamment,
- De contrôler et de veiller à l’application de la loi du 11 février 2005 précitée en procédant, directement ou par l’intermédiaire d’intervenants spécialisés, à des audits réguliers,
- Enfin, d’assurer la prise en charge des demandes des utilisateurs et, de manière générale, la qualité du service rendu aux utilisateurs en situation de handicap.
Organisation de la prise en compte de l’accessibilité numérique
La prise en compte de l’accessibilité numérique s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue de la qualité des services numériques déjà entamé par la collectivité du département de la Drôme.
La prise en compte de l’accessibilité nécessite une adaptation de l’organisation interne de production et de gestion des sites web, applications et documents numériques concernés, l’accompagnement des personnels, une modification des procédures de marché, l’adaptation des exigences de recrutement et, enfin, la prise en charge des personnes en situation de handicap lorsqu’elles signalent des difficultés.
Les éléments ci-dessous décrivent les points importants sur lesquels le département de la Drôme va s’appuyer pour améliorer l’accessibilité numérique de l’ensemble de ses sites web et applications.
Action de formation et de sensibilisation
Tout au long de la période d’application de ce schéma, des actions de formation et de sensibilisation vont être organisées afin de permettre à tous les agents de la collectivité d’acquérir les bonnes pratiques d’accessibilité numérique inhérentes à leurs activités. Des rappels annuels autour de cette thématique seront effectués par le service de la communication interne du département.
Par ailleurs, la thématique de l’accessibilité numérique sera abordée lors de la construction du plan de formation 2026-2028 de la collectivité.
Par ailleurs, des actions de sensibilisation vont être organisées via des publications sur l’intranet de la collectivité, afin de créer une culture commune autour de l’accessibilité numérique. Ces publications partageront à la fois des bonnes pratiques, des éléments de sensibilisation (vidéos, articles, etc.) mais également des informations de veille autour de l’accessibilité numérique et du handicap.
Enfin, le livret de bienvenue va être mis à jour afin d’y intégrer des éléments relatifs à l’accessibilité numérique.
Recours à des compétences externes
Chaque fois que nécessaire, il sera fait appel à des intervenants externes afin d’accompagner la Drôme dans la prise en compte de l’accessibilité. Cela recouvre par exemple les actions de sensibilisation et de formation, les actions d’accompagnements et plus particulièrement les actions d’audits des sites web et applications concernées.
Adaptation des postes des agents de la collectivité
Une attention particulière est apportée aux besoins des agents de la collectivité du département de la Drôme en situation de handicap. Des achats de périphérique et matériel pour adapter les postes aux besoins des agents seront effectués sur demande auprès de la direction des ressources humaines ou de la direction Organisation, Système d’Information et Numérique.
Prise en compte de l’accessibilité numérique dans les projets
début des projets dont ils constitueront un axe majeur et une exigence de base.
De la même manière, ces objectifs et ces exigences seront rappelés dans les éventuelles conventions établies avec les opérateurs, délégataires ou partenaires. L’accessibilité numérique entrera également en compte lors des choix techniques, technologiques ou lors des renouvellements d’outils numériques au sein de la collectivité.
Enfin, une note de cadrage au regard de l’accessibilité numérique va être réalisée par le service juridique, afin d’être partagée à l’ensemble des agents de la collectivité.
Prise en compte de l’accessibilité dans les procédures de marché
L’accessibilité numérique et la conformité au RGAA doivent constituer une clause contraignante et participer à l’évaluation de la qualité de l’offre d’un prestataire lors de la commande de travaux au travers des appels d’offres notamment.
Les procédures d’élaboration des marchés ainsi que les règles d’évaluation des candidatures sont en cours d’adaptation pour prendre en compte les exigences de conformité au RGAA.
Recrutement
Un travail d’identification des postes nécessitant des compétences en accessibilité numérique a été entamé. Une mise à jour des fiches de postes et des compétences demandées lors des recrutements va être effectuée à la suite de ce travail afin d’y intégrer des demandes de compétences en accessibilité numérique.
Traitement des retours utilisateurs
Conformément aux dispositions prévues par le RGAA et aux attentes légitimes des utilisateurs, un moyen de contact va être mis en place, au fur et à mesure des travaux de mise en conformité, sur chaque site ou application permettant aux utilisateurs en situation de handicap de signaler ses difficultés.
Afin de répondre à ses demandes, la mise en place d’une procédure spécifique d’assistance va être étudiée avec l’ensemble des services et des personnels impliqués. Cette procédure sera pilotée par les référents accessibilité numérique.
Destinataires
Les personnes destinataires du canal de signalement seraient les référents accessibilité numérique identifiés.
Elles peuvent être contactées à l’adresse accessibilitenumerique@ladrome.fr.
Processus de contrôle et de validation
Chaque site ou application fera l’objet lors de la mise en ligne initiale, lors d’une mise à jour substantielle, d’une refonte ou à la fin des opérations de mises aux normes, d’un contrôle permettant d’établir une déclaration de conformité conformément aux termes de la loi. En l’absence d’audit une déclaration de non conformité sera publiée sur chacun des sites.
Pour en garantir la sincérité et l’indépendance, ce contrôle sera effectué par une entité externe, chargé d’auditer le site ou l’application concernée.
Ces opérations de contrôles destinés à l’établissement ou la mise à jour des déclarations de conformité interviennent en complément des opérations habituelles de recette et contrôles intermédiaires qui seront organisées, si nécessaire, tout au long de la vie des projets.
Périmètre technique et fonctionnel
Recensement
Un périmètre de 30 sites définis a été identifié en novembre 2024, sous réserve de disparition ou de création de sites. Il est organisé autour de trois catégories :
- sites ouvert au public
- sites ouvert aux partenaires / professionnels
- sites internes ou réservés aux agents
Évaluation et qualification
Chaque site ou application a été qualifié selon des critères tels que la fréquentation, le service rendu, la criticité, le cycle de vie (date de la prochaine refonte) ou encore les technologies employées.
Agenda planifié des interventions
Compte tenu des informations recueillies lors de l’élaboration de ce schéma, la complexité des sites et applications, leur classement par ordre de priorité et leur évaluation en termes de faisabilité, les opérations de mise en conformité vont s’étaler sur les années 2025 à 2027.
Plans annuels
Ce schéma pluriannuel est accompagné de plans annuels d’actions qui décrivent en détail les opérations mises en œuvre pour prendre en charge l’ensemble des besoins en termes d’accessibilité numérique du périmètre.
Le schéma pluriannuel a fait l’objet d’une délibération en séance du Conseil Départemental du 17 février 2025, les plans d’actions annuels de 2025 à 2027 quant à eux seront publiés chaque année. Ils sont mis à jour au fur et à mesure de l’avancement des actions. Ils sont consultables sur la même page web que le schéma pluriannuel.
- Plan annuel 2025 : en cours – Mise en à jour Février 2025 – A consulter en cliquant ici
- Plan annuel 2026 : A venir
- Plan annuel 2027 : A venir