Chef de file dans l’exercice des compétences en matière d’action sociale, de santé, garant des solidarités humaines et territoriales, le Département de la Drôme soutient des actions qui participent de la cohésion sociale et du développement du territoire. Dans le cadre de ses stratégies « Un département mobilisé pour l’Emploi d’abord », « Agricole par nature » et « Manger drômois, manger mieux », le Département de la Drôme s’engage dans le développement d’une économie de proximité.
En effet, la stratégie « Un département mobilisé pour l’Emploi d’abord » a été adoptée par l’Assemblée départementale le 12/12/2022. Ce projet mobilise tous les acteurs et les dispositifs qui concourent à l’insertion et à l’accompagnement vers l’emploi des publics (prioritairement les allocataires du RSA mais aussi les jeunes en parcours d’insertion). L’objectif est de renforcer et
accompagner l’employeurabilité des personnes pour tous publics, l’attractivité de l’employeur et participer au développement de l’entrepreneuriat. Dans ce cadre, la problématique de la mobilité apparaît comme un des freins majeurs pour accéder à l’emploi. À ce titre, le présent appel à projets vise à répondre aux enjeux liés à cette thématique.
Par ailleurs, La stratégie départementale « Manger drômois, manger mieux » se déploie autour de 3 axes : contribuer au développement local et la vitalité du territoire en soutenant la structuration de filières et facilitant l’implication des acteurs économiques ; faciliter l’accès de tous les Drômois à une alimentation saine, locale et de qualité en accompagnant les lieux de restauration collective, en sensibilisant tant les professionnels que les citoyens, dans une démarche de solidarité ; coopérer pour développer la résilience et l’attractivité du territoire. A ce titre, le soutien aux projets de l’Economie Solidaire de Proximité contribuant à apporter une réponse aux défis posés en matière d’alimentation est une priorité.
Enfin, dans le cadre de sa stratégie « Agricole par nature » le Département s’engage aux côtés des filières agricoles et des exploitants, avec des aides aux structures d’accompagnement et un soutien à l’investissement des agriculteurs ou de leurs groupements. En articulation avec les autres dispositifs de financement s’inscrivant dans cette stratégie, un soutien aux acteurs intervenant sur cette thématique est donc proposé via cet appel à projet Économie Solidaire de Proximité.
L’Économie Sociale et Solidaire (ESS) recouvre un périmètre d’environ 2 256 entreprises et 21 414 emplois à l’échelle de la Drôme (source INSEE FLORES 2018). Elle constitue un secteur porteur d’innovations, générateur d’emplois non délocalisables. L’ESS est reconnue par la loi n°2014- 856 du 31 juillet 2014, elle regroupe des organisations et des entreprises prônant :
- Un but autre que le seul partage des bénéfices. Ceux-ci sont majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise. Les réserves obligatoires constituées, ne peuvent pas être distribuées.
- Une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant l’information et la participation des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise.
Dans ce cadre, le présent appel à projets vise à soutenir les initiatives locales portées par les structures de l’Économie sociale et solidaire et s’inscrivant dans une des trois thématiques détaillées ci-dessous.
1 – Objectif de l’appel à projets
Cet appel à projets a pour objectif d’agir en tant que levier de développement économique et social des territoires et de ses habitants. Il s’agit d’apporter un soutien financier à l’investissement pour des projets émergents ou existants, proposant des solutions entrant dans les stratégies départementales mentionnées ci dessus, et visant les publics relevant de son action : enfance confiée à l’aide sociale à l’enfance, personnes en situation de handicap, personnes âgés, allocataires du RSA.
Seuls les projets s’inscrivant dans l’une des trois thématiques ci-dessous et visant les publics mentionnés ci-dessus sont éligibles à cet appel à projets :
- Agriculture : projets agricoles en lien avec les publics cibles du Département :
- Accueil sur des fermes pédagogiques (médiation animale…),
- Action de solidarité alimentaire directement connecté à la production agricole,
- Investissement productif pour les exploitations qui par leur statuts (SCIC, SCOOP…) n’auraient pas accès aux aides de droit commun en agriculture,
- Les projets de jardins partagés, collectifs, ouvriers.
- Alimentation : assurer l’accès de tous à une alimentation durable et de qualité en soutenant :
- Les projets visant à préserver une offre alimentaire de proximité en milieu rural (de type épicerie) et ainsi contribuer au maintien du lien social et de la dynamique locale
- Les projets portés par les structures de l’aide alimentaire afin de sécuriser leur intervention en matière d’urgence alimentaire.
- Mobilité : offrir des solutions de mobilité permettant d’améliorer l’accès à l’emploi des publics cibles. Sont exclues les dépenses de financement des trottinettes.
2 – Pour qui ?
Le soutien du Département peut être accordé aux structures de l’ESS* (personnes morales de droit privé constituées sous forme de coopératives, de mutuelles, de fondations ou d’associations régies par la loi du 1er juillet 1901) dont l’établissement concerné par le projet est implanté dans le département de la Drôme et intervenant auprès des publics mentionnés ci-dessus relevant des compétences départementales.
*ESS
En référence à la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Économie Sociale et Solidaire à savoir toutes structures du secteur marchand ou non marchand ayant un mode d’entreprendre à visée d’utilité sociale et dont le développement économique est fondé sur une gouvernance démocratique et le ré-investissement de la majorité des bénéfices.
Sont exclus :
- Les projets qui font déjà l’objet d’un soutien financier en investissement du Département ;
- Les projets et/ou les structures ne respectant pas les critères budgétaires et financiers.
3 – Pour quels projets ?
Les projets pourront être considérés comme prioritaires selon les critères définis en partie 1 de ce règlement et devront obligatoirement répondre aux critères suivants :
- Présenter un ancrage territorial fort
Gage de réussite du projet, les porteurs doivent développer des partenariats avec des acteurs locaux dont des entreprises de « l’économie classique », des clubs d’entreprises, des collectivités territoriales et d’autres structures de l’ESS. - Témoigner d’une utilité sociale avérée et s’inscrire dans une démarche de cohésion sociale et territoriale
Le projet permettra la création d’activités socialement utiles, permettant de formuler des réponses pertinentes et innovantes à des besoins peu, mal ou non satisfaits sur le territoire. - Favoriser l’accès à l’emploi, notamment des personnes qui en sont éloignées ou permettre la création / la consolidation d’emplois.
- Être viable économiquement
Les budgets prévisionnels du projet et de la structure doivent être réalistes et équilibrés (dépenses=recettes) et intégrer la demande d’aide départementale ainsi que toute autre subvention demandée ou acquise. - Être construit avec les territoires dont dépend l’implantation du projet
Le Département souhaite que les collectivités territoriales (communes et/ou Communautés de communes) soient impliquées dans la démarche afin de prendre en compte les besoins des territoires.
Indicateurs d’appréciation des projets :
- La concordance du projet par rapport aux critères définis par le Département,
- La solidité du projet et la cohérence des moyens mis en œuvre,
- Les perspectives de pérennité,
- La pertinence par rapport aux besoins du territoire.
4 – Intervention financière et durée du projet
Sont éligibles, les dépenses liées à l’investissement nécessaire au projet : matériel, équipements, travaux de second œuvre. Pour le détail des dépenses éligibles de travaux, se référer à l’annexe.
L’achat d’équipement ou matériel de seconde main est possible. Les investissements de seconde main doivent cependant être réalisés auprès de professionnels assurant le respect des garanties légales.
L’aide accordée correspond à 50 % au maximum de la dépense éligible retenue. L’aide est plafonnée à 50 000 €.
Le montant de l’aide est calculé en fonction du montant inscrit dans les devis fournis au Département lors du dépôt de la demande. Le montant hors taxes sera retenu pour les bénéficiaires assujettis ou partiellement assujettis à la TVA, le montant toutes taxes comprises sera retenu pour les bénéficiaires non-assujettis à la TVA.
Le Département se réserve le droit de modifier le montant de la demande de subvention du porteur au regard de l’enveloppe budgétaire disponible et de l’analyse du projet.
Sont exclues les dépenses de fonctionnement, c’est-à-dire les dépenses courantes et permanentes de la structure ainsi que les dépenses d’immobilier, travaux gros œuvre, voiries et réseaux divers (VRD).
5 – Modalités de paiement
La subvention d’investissement pourra être versée en 3 fois :
- 30 % d’acompte à la signature de la convention, sur demande du bénéficiaire,
- 50 % après réalisation d’au moins 50 % des dépenses, sur demande du bénéficiaire,
- Solde à la réception des travaux et équipements, sur présentation du budget réalisé et d’un bilan qualitatif et quantitatif du projet.
Au regard du bilan final du projet, le Département se réserve la possibilité de modifier à la baisse la subvention ou de demander le remboursement d’une partie de l’aide accordée.
6 – Modalités de candidature et calendrier
- Pour tous renseignements préalables, le porteur de projet prend contact avec le Département, service développement économique et insertion (eco-insertion@ladrome.fr).
- Le porteur de projet dépose un dossier de candidature au moyen d’un formulaire en ligne sur
https://mesdemarches.ladrome.fr/ - Le service instructeur du Département examine les dossiers complets par ordre chronologique de leur arrivée, tout au long de l’année. Il peut prendre contact avec les porteurs de projet pour obtenir des éléments complémentaires.
- Les candidats présélectionnés présentent leur projet aux élus de la Commission à thématique économique avant la validation de l’aide en Commission Permanente. Une préparation de cette présentation est réalisée avec le service instructeur.
- Une convention est établie entre le Département et le porteur de projet. Elle fixe les obligations des parties tant en termes de suivi de projet que de réalisation, les délais et les modalités de versement de la subvention.
- Dans un délai d’un an après la signature de la convention, les porteurs de projet rendent compte de la réalisation des investissements, des actions menées et des résultats obtenus via un bilan (cf. modèle en annexe). Le bilan pourra, le cas échéant, aboutir à un échange sur les projets futurs du porteur de projet.
7 – Pièces justificatives à fournir
Les documents ci-dessous sont à joindre à la demande et à déposer sur le site
mesdemarches.ladrome.fr. Merci de vous assurer que chaque document déposé comporte le nom de
la structure, son tampon et la signature d’une personne habilitée.
- Copie des statuts de la structure (PDF),
- Extrait du KBIS de la structure (PDF),
- Copie des 3 derniers bilans comptables (PDF) : bilan, compte de résultat et annexe,
- En cas de groupement :
- Organigramme (PDF),
- Comptes consolidés du groupement (PDF).
- RIB de la structure (PDF),
- Budget prévisionnel du projet (PDF),
- Budget prévisionnel de l’ensemble de la structure (PDF),
- Copie des devis faisant l’objet de la candidature (PDF),
- Preuve du soutien financier ou matériel des collectivités locales (commune ou communauté de
communes), - Pouvoirs si la personne déposant la demande n’est pas représentante légale de la structure ;
Justificatif de non-assujettissement à la TVA (le cas échéant).