Missions

Les prérogatives des CLI ont été définies à travers différents textes législatifs et décrets successifs.

Conformément à la réglementation en vigueur et à leur mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des activités nucléaires sur les personnes et l’environnement pour ce qui concerne les installations du site concerné, la CLI :

• organise, au moins une fois par an, une réunion publique ouverte à tous ;
• peut se saisir de tout sujet entrant dans le champ de ses compétences ;
• peut faire réaliser des expertises pour l’exercice de ses missions, y compris des études épidémiologiques, et faire procéder à toute mesure ou analyse dans l’environnement relative aux émissions ou rejets des installations du site ;
• reçoit de l’exploitant, de l’Autorité de sûreté nucléaire et des autres services de l’Etat, tous les documents et toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions ;
• est informée par l’exploitant des demandes qui lui sont adressées sur le fondement des dispositions de l’article L. 125-10 dans les huit jours suivant leur réception, et reçoit dans les mêmes conditions les réponses apportées par l’exploitant à ces demandes ;
• est informée par l’exploitant de tout incident ou accident mentionné à l’article L. 591-5 dans les meilleurs délais ;
• visite l’installation afin de découvrir son fonctionnement, sur demande de son président auprès de l’exploitant qui en organise les modalités ;
• peut visiter l’installation en cas d’évènement de niveau supérieur ou égal à 1 sur l’échelle internationale de classement des évènements nucléaires, dès la restauration des conditions normales de sécurité, sur demande de son président auprès de l’exploitant qui en organise les modalités afin de présenter aux membres les circonstances de l’évènement ainsi que les mesures prises pour y remédier et en limiter les effets ;
• peut être consultée par l’Autorité de sûreté nucléaire, les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection sur tout projet concernant le périmètre de l’installation nucléaire de base ;
• est obligatoirement consultée pour tout projet faisant l’objet d’une enquête publique dès lors qu’elle est régulièrement constituée ;
• est consultée pour toute modification du plan particulier d’intervention mentionné à l’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure défini pour une installation nucléaire de base ;
• peut saisir l’Autorité de sûreté nucléaire et les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection de toute question relative à la sûreté nucléaire et à la radioprotection intéressant le site auprès duquel elle a été instituée ;
• peut être saisie pour avis sur toute question relevant de son domaine de compétence par la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques mentionnés à l’article L. 1416-1 du code de la santé publique ;
• auditionne des représentants désignés par le comite d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail d’un établissement comprenant une ou plusieurs des installations nucléaires de base mentionnées à l’article L. 593-2 à son initiative ou à la demande de cette instance à chaque fois qu’ils l’estiment nécessaire.

 

Les CLI de la Drôme constituent un lieu d’échanges et d’informations à l’intérieur duquel la parole doit être libre et responsable. Elles ne sont pas une tribune d’expression personnelle ou politique, ni le lieu du débat concernant la politique énergétique du pays.

Les membres sont attachés au respect de ce principe et à son fonctionnement, garant de la transparence et de la richesse des informations échangées.