Consultations réglementaires des CLI

Les CLI sont régulièrement consultées pour avis par le Préfet de la Drôme (enquête publique) et l’Autorité de sûreté nucléaire sur tout projet concernant le périmètre des installations nucléaires auprès desquelles elles sont instituées.

Les dossiers soumis à consultation des CLI portent sur les projets suivants :

  • création, mise à l’arrêt définitif, démantèlement ou modifications notables d’une installation nucléaire ;
  • modification du plan particulier d’intervention d’une installation nucléaire ;
  • prescriptions de l’Autorité de sûreté nucléaire relatives aux prélèvements d’eau, aux rejets d’effluents et à la prévention ou à la limitation des nuisances de l’installation pour le public et l’environnement ;
  • décret ordonnant la mise à l’arrêt définitif et le démantèlement d’une installation en cas de risques graves ;
  • demande de déclassement d’une installation nucléaire de base démantelée.

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